On pourra noter que :
La réforme touchera non seulement l’agrément – le terme demeure, mais il devrait s’agir à l’avenir d’une certification –, mais également les conditions de recours à un hébergeur agréé.
La notion de donnée de santé inclurait désormais les données « de suivi social et médico-social ». Le champ d’application personnel s’étendrait alors à la sphère du médico-social.
En ce qui concerne l'accès aux données :De la sorte, les données qu’un professionnel de santé produirait n’auraient pas à être hébergées par un prestataire agréé ?
Vraisemblablement un oubli, car la notion de production se retrouve quelques mots plus loin. Mais il faudrait le corriger rapidement…
Plus de détails dans les 2 articles :Mais ce n’est pas le plus gênant. Le plus gênant, c’est que cet alinéa, couplé au suivant, conduit à rendre impossible tout partage de données avec des données hébergées par un prestataire agréé.
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