[CNIL] Publication d'un guide pratique et un recueil de procédures relatifs aux Tiers autorisés

Toutes les informations législatives relatives au SIH, CNIL, CIL
Répondre
Avatar du membre
charles
Administrateur du site
Messages : 4777
Enregistré le : 06 avr. 2015 09:02
Etablissement : GHT 15 - CH Saint-Flour
Fonction : RSSI
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : https://www.ch-stflour.fr
Site Internet personnel ou blog : https://www.forum-sih.fr
Contact :

[CNIL] Publication d'un guide pratique et un recueil de procédures relatifs aux Tiers autorisés

Message par charles » 10 juil. 2020 13:04

Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce sont des « tiers autorisés ». Afin d’aider les professionnels visés par ce type de demande, la CNIL publie un guide pratique et un recueil des procédures les plus courantes.
Le guide pratique « tiers autorisés »

Ce guide pratique contient les points à vérifier avant toute réponse à une demande d’un tiers autorisé, notamment :

l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande ;
le contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande ;
la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel) ;
l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange ;
la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.

Chacun de ces points fait l’objet de développements au sein du guide selon une approche opérationnelle.
https://www.cnil.fr/fr/tiers-autorises- ... procedures

Répondre

Retourner vers « Législatif et CNIL »