[CNIL] Cookies et autres traceurs : le Conseil d’État rend sa décision sur les lignes directrices de la CNIL

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charles
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[CNIL] Cookies et autres traceurs : le Conseil d’État rend sa décision sur les lignes directrices de la CNIL

Message par charles » 24 juin 2020 15:07

Le Conseil d’État a validé le 19/06/2020 l’essentiel des interprétations ou recommandations contenues dans les lignes directrices :

- Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement aussi facilement que l’accorder

- les personnes doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’elles l’ont donné

- le consentement de l’utilisateur doit porter sur chacune des finalités, ce qui implique notamment une information spécifique

- les personnes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies
la liste contenant l’identité des responsables de traitement doit être mise à leur disposition lors du recueil du consentement et être mise à jour régulièrement

- les responsables de traitement doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide.

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autre ... de-la-cnil

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