Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Toutes les informations législatives relatives au SIH, CNIL, CIL
Répondre
Thiault
Messages : 3
Enregistré le : 15 juil. 2019 08:23
Etablissement : Ch Agen-Nerac
Fonction : Autre (Préciser dans le champ missions)
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : http://www.ch-agen-nerac.fr
Contact :

Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Message par Thiault » 15 juil. 2019 11:00

Bonjour,

J'ai du mal à déterminer les conditions d'accès au dossier médical pour le coordonnateur à la gestion des risques associé aux soins, en cas d'analyse d'un évènement indésirable.

La circulaire DGOS/PF2 N°2011-416 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé évoque dans son annexe III que "le coordonnateur à accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses missions dans le respect de l'article L1110-4 du CSP. Or cet article précise dans son point III :"Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable".

L'équipe de soins est définie par l'article L.1110-12 comme :"[...] un ensemble de professionnels qui participent directement[...] à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs actes [...]", ce qui exclut le coordonnateur.

J'en conclus que le coordonnateur ne faisant pas partie de l'équipe de soins, il faut le consentement du patient pour qu'il accède au dossier médical.

Partagez-vous cette conclusion ou bien pensez-vous qu'il a accès au dossier médical de facto de par sa mission (même si ce n'est pas un professionnel de santé) ou alors qu'une simple information du patient suffit ?

Merci

Avatar du membre
charles
Administrateur du site
Messages : 3851
Enregistré le : 06 avr. 2015 09:02
Etablissement : GHT 15 - CH Saint-Flour
Fonction : RSSI
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : https://www.ch-stflour.fr
Site Internet personnel ou blog : https://www.forum-sih.fr
Contact :

Re: Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Message par charles » 16 juil. 2019 08:47

Bonjour,

Je pense que l'on peut essayer d'intégrer le coordonnateur à l'équipe de soins. L'information au patient reste nécessaire dans tous les cas.
La qualification d'équipe de soins implique que les informations de la personne prise en charge sont réputées confiées à l'ensemble de l'équipe de soins, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne pour chacun des professionnels de santé impliqués. La personne doit en revanche être préalablement informée et peut toujours exercer son droit d'opposition.
- ils conduisent ensemble des actions d'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier au cours de réunions périodiques de suivi (par exemple, pour analyser des prises en charge complexes, des événements indésirables associés aux soins, etc.) ;
Conformément à l'organisation retenue au sein de l'équipe, la personne concernée est préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie. L'information de la personne est réalisée à partir d'un document synthétique reprenant ces exigences auquel est annexée la liste des différentes catégories de professionnels concernés. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Thiault
Messages : 3
Enregistré le : 15 juil. 2019 08:23
Etablissement : Ch Agen-Nerac
Fonction : Autre (Préciser dans le champ missions)
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : http://www.ch-agen-nerac.fr
Contact :

Re: Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Message par Thiault » 16 juil. 2019 14:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse, où situez-vous le coordonnateur dans le a) de la définition de l'équipe de soins ?
"Ces critères cumulatifs sont les suivants :
a) Les professionnels souhaitant constituer une équipe de soins participent directement au profit d'une même personne à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ;
b) Cet ensemble de professionnels comporte au moins un professionnel de santé.
Il s'agit des professionnels désignés dans la 4e partie du code de la santé publique (livre Ier : Professions médicales ; livre II : Professions de la pharmacie ; livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires) ;
c) Cet ensemble de professionnels présente une organisation formalisée et des pratiques conformes au présent cahier des charges.
Pour répondre à l'exigence de disposer d'une organisation formalisée, il n'est en aucun cas exigé la création d'une personne morale ad hoc. Cette organisation doit en revanche au minimum résulter du respect, par l'ensemble des professionnels souhaitant constituer une équipe de soins, des pratiques suivantes :[...]"

Avatar du membre
charles
Administrateur du site
Messages : 3851
Enregistré le : 06 avr. 2015 09:02
Etablissement : GHT 15 - CH Saint-Flour
Fonction : RSSI
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : https://www.ch-stflour.fr
Site Internet personnel ou blog : https://www.forum-sih.fr
Contact :

Re: Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Message par charles » 16 juil. 2019 22:47

Je ne suis pas expert du sujet, mais je le placerais dans "actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes" en précisant qu'il est susceptible d'accéder aux données du patient dans sa prise en charge, comme les agents administratifs et les informaticiens.

Thiault
Messages : 3
Enregistré le : 15 juil. 2019 08:23
Etablissement : Ch Agen-Nerac
Fonction : Autre (Préciser dans le champ missions)
DPO / DPD : Oui
Site Internet de l'établissement : http://www.ch-agen-nerac.fr
Contact :

Re: Acces au dossier médical pour le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Message par Thiault » 17 juil. 2019 08:37

Je ne suis pas convaincu pas cette justification. La coordination de plusieurs actes de soins n'a pas grand chose à voir avec l'analyse d'un événement indésirable. Je continues à réfléchir et chercher des références mais à ce jour je ne vois que le consentement du patient comme fondement légal à cet accès.

Répondre

Retourner vers « Législatif et CNIL »