La CNIL peut sanctionner sans mise en demeure

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charles
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La CNIL peut sanctionner sans mise en demeure

Message par charles » 23 juin 2019 09:52

Le Conseil d’Etat, au visa de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, juge que la formation restreinte de la CNIL peut, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés soit qu'ils soient insusceptibles de l'être soit qu'il y ait déjà été remédié.
Source : http://info.haas-avocats.com/droit-digi ... eil-d-etat

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