[USA] La FTC s'attaque aux constructeurs et leurs limitations de garantie

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charles
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[USA] La FTC s'attaque aux constructeurs et leurs limitations de garantie

Message par charles » 16 avr. 2018 13:04

La FTC (commission fédérale du commerce américaine) a indiqué la semaine dernière avoir émis une lettre d'avertissement à 6 constructeurs d'automobiles, d'appareils cellulaires et de jeux vidéos leur rappelant que selon le Magnuson–Moss Warranty Act, ils ne pouvaient pas légalement annuler la garantie de leurs produits en invoquant les motifs suivants :

- autocollant "garantie annulée si retiré"
- utilisation de consommables ou pièces de rechanges non homologués par le constructeur
- réparations effectuées dans un centre non agréé

La FTC indique que les constructeurs ont 30 jours pour se mettre en conformité et modifier leurs documents indiquant les termes de garantie de leur produits.

https://www.ftc.gov/news-events/press-r ... y-coverage

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