Projet de loi de santé : réformes sur l'hébergement des données de santé

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charles
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Projet de loi de santé : réformes sur l'hébergement des données de santé

Message par charles » 10 mai 2015 09:42

Deux articles intéressants sur le blog de l'avocat spécialisé dans la santé, Pierre Desmarais, abordent les réformes en matière d'hébergement des données de santé et nous montrent que la copie est encore à revoir...

On pourra noter que :
La réforme touchera non seulement l’agrément – le terme demeure, mais il devrait s’agir à l’avenir d’une certification –, mais également les conditions de recours à un hébergeur agréé.
La notion de donnée de santé inclurait désormais les données « de suivi social et médico-social ». Le champ d’application personnel s’étendrait alors à la sphère du médico-social.
De la sorte, les données qu’un professionnel de santé produirait n’auraient pas à être hébergées par un prestataire agréé ?

Vraisemblablement un oubli, car la notion de production se retrouve quelques mots plus loin. Mais il faudrait le corriger rapidement…
En ce qui concerne l'accès aux données :
Mais ce n’est pas le plus gênant. Le plus gênant, c’est que cet alinéa, couplé au suivant, conduit à rendre impossible tout partage de données avec des données hébergées par un prestataire agréé.
Plus de détails dans les 2 articles :

http://www.desmarais-avocats.fr/blog/re ... onditions/

http://www.desmarais-avocats.fr/blog/re ... x-donnees/

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