Article 47 - Projet de loi de santé : anonymisation des données de santé

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charles
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Article 47 - Projet de loi de santé : anonymisation des données de santé

Message par charles » 31 juil. 2015 08:34

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un rapport de 103 pages intitulé "Données de santé : anonymat et risque de ré-identification" téléchargeable ici : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/dss64-2.pdf

La Dress se veut rassurante même si elle ne dissimule pas les risques.
Ticsante.com a écrit :La Drees s'emploie ainsi à rassurer les parties prenantes sur les garanties de confidentialité apportées dans ce cadre par l'article 47 du projet de loi de santé, dont le gouvernement lui avait confié l'élaboration, tout en admettant les faiblesses du systèmes actuel, en particulier les modalités de diffusion des données du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information).
Article complet : http://www.ticsante.com/story.php?story=2487

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Re: Projet de loi de santé : anonymisation des données de santé

Message par charles » 15 oct. 2015 07:17

drees.sante.gouv.fr a écrit :Jean-Pierre Le Gléau, longtemps chargé de ces questions à l’INSEE, évoque le débat juridique sur la définition de l’anonymat : existe-t-il des critères absolus ou doit-on s’en tenir aux moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en oeuvre pour identifier une personne ? La formulation de la loi française est plus exigeante que celle de la directive européenne… mais est-ce bien raisonnable ?
Article complet : http://www.drees.sante.gouv.fr/donnees- ... 11502.html

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