Adresse IP = donnée à caractère personnel

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charles
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Message par charles » 07 févr. 2017 18:19

Luiza GABOUR - Cabinet YAHIA-AVOCATS a écrit :Il a fallu attendre deux décisions rendues les 19 octobre 2016 et 03 novembre 2016, par la Cour de justice de l'Union européenne (aff. C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland) et par la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 03.11.2016 n° 15-22.595), lesquelles ont successivement qualifié l'adresse IP (Internet Protocol) de donnée à caractère personnel, mettant ainsi un terme à une incertitude juridique longtemps entretenue par ces deux juridictions.
Source : http://www.dsih.fr/article/2341/clarifi ... onnel.html

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