Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation de mettre à disposition un service de paiement en ligne

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charles
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Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation de mettre à disposition un service de paiement en ligne

Message par charles » 09 août 2018 09:42

Publié le 03/08/2018 au Journal Officiel :


Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne


Le décret indique que les établissements publics de santé (dont les GCS) sont tenus de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne :

- le 1er juillet 2019 au plus tard lorsque leurs recettes annuelles sont supérieures ou égales à 6 millions d'euros
- le 1er juillet 2020 au plus tard lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300.000 euros
- le 1er janvier 2022 au plus tard lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5.000 euros

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