Un projet de décret précise les activités soumises à agrément du ministère de la culture

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charles
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Un projet de décret précise les activités soumises à agrément du ministère de la culture

Message par charles » 18 oct. 2018 13:48

TicSanté a écrit : Un projet de décret soumis à consultation auprès de la Commission européenne précise les activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui doivent faire l'objet d'un agrément du ministère chargé de la culture dans le cadre des services d'archivage électronique (SAE).

Ce texte mis en ligne le 2 octobre met en cohérence le code de la santé publique et le code du patrimoine.
Lien vers le texte : http://ec.europa.eu/growth/tools-databa ... 3&dLang=FR

Source : http://www.ticsante.com/story.php?story=4285

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