Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l’obligation de certification des LAD par les PUI

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charles
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Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l’obligation de certification des LAD par les PUI

Message par charles » 05 sept. 2017 12:43

Après les les LAP, c'est au tour des LAD pour nos PUI d'être dans l'obligation d'être certifiés.

Cette obligation de certification concerne "tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments".

La HAS sera en charge d'établir la procédure de certification, ainsi que la mise à disposition d'un référentiel qui devra prévoir :

- des exigences minimales de sécurité et de conformité de la dispensation, la gestion d'une prescription en dénomination commune internationale (DCI)
- une information sur le médicament issue d'une base de données agréée par la HAS
- des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de son élaboration
- des exigences minimales d'interopérabilité (notamment avec le dossier pharmaceutique -DP)
- la gestion de la liste des médicaments dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement de santé concerné
- la gestion de messages internes à visée de bon usage et de pharmacovigilance

La certification sera valable 3 ans, et comme pour les LAP, la liste des logiciels certifiés sera publiée sur le site de la HAS.

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

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